Conditions d’utilisation

RESPONSABILITE

Nous déclinons toute responsabilité résultant de tous dommages indirects, ou résultant d'un cas de force majeure (Article 1218). Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par les parties. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, vous devrez vous adresser en priorité à nous, en vue d’obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, cela relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.